Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) 28. Requérant et Commission s’accordaient à estimer ce texte applicable en l’espèce. 29. Le Gouvernement soutient la thèse contraire.

contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. J.-P.

l’article 27 de l’annexe 2 du règlement intérieur national.

des articles 122, 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1792-6, 1792, 1134, 1147 et 1317 du code civil dans leur rédaction applicable au litige antérieure au 01.10.2016

Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

Enfin, les conditions générales “adoptées par la CNP du 31 mai 2016", jointes au contrat, prévoient dans leur article 7 qu’en “cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple: défaut de

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Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " I. - Les contrats de concession soumis à la présente

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[Adresse 22] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 25] Immatriculée au RCS de CAYENNE sous le n° 757501390 S.A.

L.121-12, L.124-3, L.241-1, L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances Vu l'article 1792 du Code civil Vu l'article 1342-2 et 1231-7 du Code civil Vus les articles 699 et 700 du Code de Procédure

Ainsi, selon l'article L.215-1 du même code, le vidéogramme est défini comme 'une séquence d'images sonorisée ou non'.

1231-1 du code civil, vu l’article L.242-1 du code des assurances, vu les articles 1792 et suivants du code civil, - CONDAMNER la SCCV [Adresse 8] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble

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Il défend avoir qualité à agir pour demander la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, par application des articles 14 et 15 de la loi du 10 juin 1965.

de l'article citait M.