1134 et 2221 du Code civil, alors, enfin, que la Cour d'appel ne pouvait exclure du montant des commissions celles dues à la suite de la vente des pièces détachées commercialisées par la société Saco

381 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les parties n'ont formulé aucune opposition à ce

[K] et [N], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 2292

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

394, 395, 400 et 401 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Service europe système aux dépens ; Attendu que le pourvoi est abusif ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour présider temporairement la formation

L. 2232-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

2277 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2222 et 2224 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la SCI avait

prescrit par une possession trentenaire l'assiette du passage, ainsi que l'avait d'ailleurs relevé le tribunal de grande instance, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

N° Q 19-80.865 F-N N° 2221 EB2 14 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

1641 du code civil.

[X] [E] agissant en son nom personnel, et au visa des articles 1240 (1382 ancien), 2270-1 ancien, 2222, 2224, 2242 et 2243 du code civil et L.114-1 du code des assurances, de confirmer le jugement en ce

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1905, 1907 ALINEA 2 ET 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) A ASSIGNE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

R. 2213-35 du Code général des collectivités territoriales, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur respect en temps utile et qu'en l'espèce, elle avait, du fait de sa carence à la suite

Statuant à nouveau : 1.- Vu les articles 786, alinéa 6, et 122 du code de procédure civile, 2219, 2221, 2223 et 2224 du code civil, ensemble le principe « non valentem agere non currit præscriptio »,