LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 815 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13 modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 mai 2012 par le conseil de l'ordre

du Code de procédure civile, l'article 1351 du Code civil, les articles 2244 et s. du Code civil, l'article 189 bis du Code de commerce ancien devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les

en statuant au vu des conclusions, en date du 18 janvier 2012 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 2244 ancien du code civil, applicable à la

considérant qu'une lettre, demandant au greffe vérification des dépens émanant du client et non de l'avocat, aurait interrompu la prescription au profit de ce dernier, la décision attaquée a violé les articles

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

2242 et 2244 du Code civil", sans répondre à ce moyen péremptoire des écritures de cette société, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

UNE CITATION EN JUSTICE INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION AUX TERMES DES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ASSIGNATION EN REFERE, EN VUE DE LA SEULE DESIGNATION D'UN EXPERT

2244 et 2250 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir

2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code

16 du Code de procédure civile.

2241 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 ne sont pas applicables aux instances introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi, comme en l'espèce ; que pour le même motif, l'assignation

2244 et 2247 du Code civil ; alors que, d'autre part, la situation donnant lieu à fin de non-recevoir ne peut être régularisée après l'expiration du délai de prescription ; qu'en décidant qu'une subrogation

Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 et les articles 2244 et 2248 du

L. 621-102 du Code de commerce ne saurait être assimilée à l'une des circonstances rendant, par application de l'article 2247 du Code civil, non avenue l'interruption ; qu'ayant ensuite retenu que la

L. 143-14 et R. 516-8 du code du travail, ensemble les articles 2244 et 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'AFPA à verser au salarié des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs

2244 et 2245 du Code civil que la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, un commandement ou une saisie et par une citation en conciliation devant la juridiction appelée

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions