B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Il - SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2313 DU CODE CIVIL : Il résulte de l'article 2313 du code civil que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

En vertu des dispositions de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques précitées au point 3, la juridiction administrative est donc compétente pour connaître du présent

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à déclarer que la non justification de la facture de 233 francs précitée ne constituait pas, par elle-même et à défaut de

2, 231 et 232 de la circulaire PERS 793 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1992, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

accord par un salarié que mandate une organisation syndicale,l'article L 132-26 III, recodifié L 2332-25 ancien, n'imposait pas l'approbation de la commission paritaire -comme l'actuel article L 2232-

de l'article L. 123-9 du code de commerce, le tribunal civil de première instance a violé ce texte ; 3°) ALORS QU'en faisant application du dispositif d'inopposabilité prévu par l'article L. 123-9 du

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le délai de deux mois fixé par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 conditionne la recevabilité des demandes tendant à obtenir du juge une suspension

700 du nouveau code de procédure civile.

, 221-6, alinéa 1, nouveau du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-3-1, L. 263-2, R. 231-36 du Code du travail, 473 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 233-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 468 ancien du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

813-9 et suivants du code civil, de l’article 814 alinéa 2 et suivants du code civil, de l’article 1380 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondée la SELARL [18], représentée

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme

2321 du code civil ; Considérant que la mention apposée de la main de M.