L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430, 447, 454, 458 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire, après avoir été débattue

242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de: -Madame [M], [V] [P] née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) Et -Monsieur [L], [D], [B], [G]

242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux, de : ¢ Madame [I] [E] [T], née le [Date naissance 1] 1975 [Localité 6] [Localité 7] (Egypte) Et de ¢ Monsieur [C] [X], né le

242 du code civil, le divorce de [K] [T] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (91) et [H] [E] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] ( 68) qui se sont mariés le [Date mariage 2] 1997

X... imposait de prononcer le divorce à ses torts, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à la fois, comme constitutifs de causes de divorce,

édictée par l'article 15 du Code civil en faveur du défendeur français, ainsi qu'en disposent les articles 3 et 6 de la convention ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de ses conclusions d'appel

242 du code civil, a souverainement estimé que celui-ci n'établissait à l'encontre de son épouse aucune violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

elle l'a fait sans procéder à aucune constatation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil par fausse application ; 3°) ALORS QUE caractérise un comportement déloyal rendant

242 du code civil ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [F] [K] [P] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (27) et de Monsieur [E] [R] [

252 alinéa 2 du code civil, Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux aux torts exclusifs de [S] [Q], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge

242 du code civil, le divorce des époux Mme [Z] [X] [E] [T] et Monsieur [O], [C] [S] aux torts exclusifs de l’épouse, Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage

252 alinéa 2 du code civil, Prononce, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce des époux aux torts exclusifs de [U] [M] [I] [P], Ordonne la mention du dispositif du présent jugement

confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme D. et prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif approuve le premier juge d'avoir retenu à l'encontre de M.

X... n'étaient pas excusées par celles de l'épouse et répondaient à la double condition de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel

242 du Code Civil.

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte des multiples attestations versées aux débats que le comportement de M.

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du