En application de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent à une communauté de vie.

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

Aux termes de l'article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Il a donc satisfait aux prescriptions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 259-3 du Code Civil précités.

L'article 271 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

Aux termes de l'article 271 du Code Civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment

550 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire

le fondement de l'article 266 du code civil

novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 9.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

jeune fille, Vu l'article 257-2 du code civil, - donner acte à Madame [V] de sa proposition sur le règlement des intérêts pécuniaires, Vu les articles 270 et 271 du code civil, Vu la disparité

270 et 271 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base