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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 226-4.A.3
numJO=0&dateJO=20120422&numTexte=29&pageDebut=07223&pageFin=07264 6.
Article 4
Les autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : -
Article D950-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66
TITRE PREMIER SECTION PREMIÈRE SECTION IV Du décompte des effectifs Article D. 210-21 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 Article D. 225-104-1 décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017
Article 62-22
Le plan d'apurement des dettes mentionné à l'article 29-5 de la loi du 10 juillet 1965 comporte :
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 Art. 5
Article 87
L382-29-1
Article 62-31
La convention mentionnée au II de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit au minimum :
Article 2
La durée de l'expérimentation est fixée à 29 mois et 20 jours, soit jusqu'au 31 octobre 2024.
Article Annexe 1
FORMATIONS SPÉCIALISÉES D'EMPRISE INSTITUÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DÉCRET DU 29 MARS 2012 MODIFIÉ
Article 16
Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.
Article 7
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment celles de l'arrêté du 29 juin 1965.
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er
Article 49
. - Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 Art. 3
Article R822-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04
L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire.
Article D122-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 32
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article R3142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort.
Article 244 quater J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
Modifications effectuées en conséquence de l'article 48-III de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Article 17
- Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 29 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 mars 2009 Art. 1, Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté
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