1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

2305 alinéa 3 du code civil, - 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30-3 du code civil doit être interprété comme instituant une fin de nonrecevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte

1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la mise en demeure faite par le créancier ; qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité

elle l'a fait, la cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même Code ; 3° qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

D'HERITIERE DE LA DEFUNTE ; AUX MOTIFS " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-3 DU CODE CIVIL SUR L'INDIVISION SUCCESSORALE, QUE LA POURSUITE DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LA DAME VEUVE X

mars 1988) a prononcé la révocation de la donation du 26 août 1966, et déclaré Mme Y... indigne de succéder à son mari, par application des dispositions de l'article 727-3° du Code civil ; Attendu que

Sur le premier moyen : Vu l'article 396 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 815, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que Mme B..., veuve Z... de Y..., Mme A..., veuve Busson

1251-3.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des dispositions de l'article 815-3 du Code civil,

Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil

de Me Vignes conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Aux termes de l'article 26-3 du code civil : " Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d'enregistrement

Toutefois, le ministère public lui oppose, comme devant le tribunal, les dispositions de l'article 30-3 du code civil.