condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et l'article 835 du code de procédure

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes du compte-rendu produit aux débats de l'assemblée générale du syndicat de copropriété

Par acte du 31 décembre 2001, Mme [E] a constitué avec ses deux frères, MM.

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-25.136 et n° 15-11.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15

condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Roger G..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Véronique C..., demeurant ..., 2°/ de M. D...

. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022, RG n° 21/22522), la Ville de Paris a assigné devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles

Entendue par les enquêteurs, la famille de Marc X... n'a pu ni confirmer, ni infirmer sa présence à Audrieu le 31 juillet.

Par arrêt de ce jour, elle juge en revanche que les dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 474 et 723-15 du code de procédure pénale issues de la loi du 23 mars 2019, relatives

sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac le 15 mai 2024 en ce qu'il a : ' condamné

L'article 1187 du code civil prévoit en effet que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

31 du nouveau Code de procédure civile et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5 / qu'en tout état de cause, la demande d'un copropriétaire isolé tendant à obtenir la destruction du surbâti sur une partie

jours à l'avance et qu'elle n'avait pas contesté ; qu'ainsi l'arrêt est à nouveau entaché d'une violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'avenant n° 24 du 13 novembre