A... la somme de 3 000 euros à verser à la CCI Grand Lille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

à133 du code civil ; vu l'article 1147 du code civil ; vu le principe d'ordre public de prohibition des engagements perpétuels ; vu l'article 5.3.D du Règlement de l'Union Européenne N°330/2010 sur

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

700 du code de procédure civile.

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

310-1, 310-3, 311, 327, 328 et 331 du code civil et par voie d'infirmation, de : - dire que M.

à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 330-3 du code de commerce prévoit que le document d'information pré-contractuel doit préciser l'importance du réseau d'exploitants ; que l'article R 330-1 5° du même code prescrit que soit communiqué

X... que, conformément à l'article L. 411-37 du code rural, il mettait les terres louées à la disposition de l'EARL Y...

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires ; qu'en se fondant sur

[D], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Les prétentions et moyens des parties : Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2023, la Smabtp, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1355 du code civil, des articles 100

du Code de Procédure Civile.

en des réserves à la réception et qui s'abstient de se prononcer à ce sujet, comme elle y était invitée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; 3° ALORS

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.