[S] [L] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Matmut à payer à Mme [H] [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L'article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

motivé son rejet de l'expertise judiciaire en énonçant à tort qu'il y aurait eu carence de sa part dans l'administration de la preuve, violant ainsi l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à l'obtention préalable d'un permis de construire, ce que Joël X..., gérant d'une société civile immobilière, ne pouvait ignorer ; que le changement de destination de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil la contre garantie de passif souscrite par le cessionnaire au bénéfice du cédant qui justifie avoir été directement exécuté par la banque sur un bien personnel en règlement du passif

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a

700 du code de procédure civile.

X..., par décision du 16 juin 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que M.

L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS subsidiairement QUE lorsque les conditions d'application

francs et a ainsi violé à nouveau l'article 1315 du Code civil, et alors, enfin que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles unecompensation qui éteint les

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

R. 355-28-4 du code de la santé publique, devenu l'article R. 3511-5 du même code ; "alors, d'autre part, qu'une simple liste de " lieux divers de l'entreprise ", distinguant les zones fumeurs et les

Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z..., et de la société civile