CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 634 résultats pour « article 351 du Code des douanes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313566_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

Page 68 sur 182

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500695_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R.351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307916_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402106_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039365260

Admin. suprême

25 octobre 2019

25 octobre 2019

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au greffe de cette cour, présentée par Mme B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02062_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505042_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure () ".

Source officielle
CC

soc

61372509cd5801467741a71e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e1d

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00354

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur régional [Établissement 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d2dc25a97f0381f4c27

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159952

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 septembre 2004, présentée par M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039710194

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 avril 2019 au greffe de cette cour, présentée par Mme C....

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e97c

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE L'ARRET

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008097568

Admin. suprême

4 février 2002

4 février 2002

au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l' article R 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e678

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

DES ARTICLES 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 350 DU CODE DES DOUANES, L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE PAR UNE TRANSACTION, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR SON POURVOI.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100316_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

C E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle le centre de services des ressources humaines de l'administration des douanes lui a notifié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210380

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

une période reconnue comme équivalente au sens de l'article R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes

Source officielle
CA

11e Chambre B

616243c51217cad6c01649cd

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

Source officielle
CA

JRDP

63538802513cb5adff9436c5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

Source officielle