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450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS M.

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 168 et 362, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats révèle que les témoins "Aloyse Z..., Raymond L... et Denis

Sur les dépens et les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Sur les dépens L’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que “la partie perdante est

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

1187 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction postérieure au décret du 15 mars 2002, qui ne viole ni le principe de la contradiction ni l'article 6.1 de la Convention européenne des droits

Jean-Yves JA..., 370 / de Mme Claudine JG..., 371 / de M. Jean-Yves JB..., 372 / de M. Michel JH..., 373 / de M. Jean JC..., 374 / de M. Jean-Marie JD..., 375 / de M.

Guy JR..., demeurant ..., 370 / M. Bruno JN..., demeurant ..., 371 / M. Jean-Louis JI..., demeurant ..., 372 / Mme Catherine JU..., demeurant ..., 373 / M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge du fond, Selon les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision

- 17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le