traitement liée à l'activité syndicale de la salariée, la cour d'appel qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

L. 122-41, Mme X... ne se croyait pas sous la menace d'une sanction disciplinaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part

La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 10.

835 du code de procédure civile : 9.

1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend à toute

, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement du 24 octobre 2025, et déclarer en

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté qu'il n'existait pas de communauté de travailleurs au sens de l'unité sociale, a légalement justifié

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

code de procédure civile.

L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour a statué par arrêt contradictoire à signifier envers le prévenu

et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier et le deuxième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de

414-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 731, 732 et 414-2 du code civil : 8.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière de sécurité sociale est orale, en sorte que les parties n'ont pas l'obligation de signifier des conclusions et

°/ Mme [JA] [YE], domiciliée [Adresse 419] (Royaume-Uni), 411°/ Mme [YNS] [YE], domiciliée [Adresse 407] (Royaume-Uni), 412°/ Mme [S] [UD], domiciliée [Adresse 494] (Royaume-Uni), 413°/ Mme [ZV

L. 441-3, R. 411-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de