Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

L. 421-6. (). ". 3.

Le 6 septembre 2021, les sociétés Carloup santé, [24], [25], [26], [27], [28], [29], [30], [31], [32], [33], [16], [35], [36], [34], [38], [37] résidence [Localité 55] [52], [39], [41], [42], [43], [44

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Yves Y..., demeurant ..., 42 / de M.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

V bis, L.241-6 et L.241-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 32 du décret n°215-233 du 27 février 2015, la requête présentée par M.

de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, () le permis d'aménager, () tient lieu de

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

357, 369, 377 bis, 426 2, 447 du Code des douanes, 29 et 32 du Code des douanes communautaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LE TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 7 333, 32 F ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ENSUITE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET RECLAME A DEMOISELLE Y...