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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504431_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210120
14 février 2019
14 février 2019
L. 433-14, L. 434-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que Monsieur G... est donc débouté de ses demandes ; 1°) ALORS QUE la rente versée par l'organisme social à la victime d'un accident
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2313025_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513074_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2202168_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205558_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R.432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605292_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602081_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607119_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607122_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602086_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400218_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, puis la violation des dispositions des articles L.423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304185_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".
Source officiellecr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
3 février 1998
partie civile, après relaxe par les premiers juges, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311950_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle11ème civ. S1
6a10cbd1cdc6046d479e3e70
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande * Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
13 avril 2026
Il précise également que conformément aux articles L.431-2, L. 461-1, al. 1er et 3, et L. 461-5, al. 5, du Code de la sécurité sociale, sa demande de reconnaissance de maladies professionnelle n’est pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501260_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 434-7 et R. 435-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602521_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R
Source officiellePage 68 sur 3798