L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, en troisième lieu, qu'il en résultait indiscutablement que la rupture des contrats à durée déterminée était imputable à l'employeur et qu'il convenait

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 445, 446, 451, 591 et 593 du Code de procédure

Le tribunal dit également que le jugement pourrait être exécuté par corps, en application des articles 382 du code des douanes et 750 du code de procédure pénale. 9.

455 et 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468 du code de procédure civile : 3.

services douaniers ont estimé que le produit relevait de la définition du médicament au sens de l'article L5111-1 du code de la santé publique [On entend par médicament toute substance ou composition

458 et 512 du code de procédure pénale, le ministère public, fût-il partie jointe, prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu'orales qu'il croit convenables au bien de la justice ; D'où

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et association de malfaiteurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 493 et 875 du nouveau Code

l'arrêt du 23 novembre 2016); que le 7 mai 2016 à 9 heures, les enquêteurs ont contacté téléphoniquement le contrôleur des douane ayant procédé au contrôle douanier lors de l'arrivée de M.

DU 21 NOVEMBRE 1973, LE TRAFIC DES PIECES D'ORIGINE FRANCAISE A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE L'EXPORTATION TEMPORAIRE INDUSTRIELLE PREVU PAR L'ARTICLE 175 DU CODE DES DOUANES, QU'EN VERTU DE L'ARRETE DU

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, en second lieu, d'une part, les motifs hypothétiques et dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'en se déterminant par des motifs

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier

plusieurs délits limitativement énumérés ; que le délit d'importation illicite de stupéfiants réprimé par l'article 222-36 du Code pénal, (remplaçant l'article L.627 alinéa 1 du Code de la santé publique

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, * ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code