Comme l'a relevé le tribunal; en raison de leur nature, de leur importance et de leur finalité, ces travaux doivent être considérés comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ce qui n'est

700 du code de procédure civile, - qu'elles soient condamnées aux dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, aurait violé les articles 562, alinéa 1er, et 568 du nouveau Code de procédure civile et commis un excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la cour

[V] ne peut se prévaloir du fait que ces nouvelles demandes auraient été virtuellement comprises dans les demandes initiales, cette possibilité prévue par l'ancien article 566 du code de procédure civile

la demande tendant à l'indemnisation du dommage résultant de l'exécution fautive d'une décision de justice ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du nouveau Code

L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle et l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Loisirs 2000 pour contrefaçon de l'oeuvre de M.

270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible que la cour d'appel, ayant retenu

566 du code de procédure civile ; Considérant que la facture du cabinet OUDINEX du 17 septembre 2009 s'établit à la somme de 31.974,08 € HT, soit la somme de 38.241 €, TTC ; qu'il ne peut être reproché

mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'ensemble des dispositions de la décision entreprise, - de dire et juger qu'en application de l'article 566 du code de procédure civile, la demande d'expulsion est le complément naturel de la demande

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le préjudice résultant pour les époux Le Roy de la vente amiable après saisie immobilière des immeubles objet des cautionnements hypothécaires était

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] à payer à Me [H] [U] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [8] aux

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, - L'a condamnée à payer à la CRCAMNE la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - Constaté

700 du Code de procédure civile.

Cette demande est donc conforme aux dispositions de l'article 566 du code de procédure civile.

, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.