1134 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les cessionnaires avaient été informés par la communication de l'ensemble des

450 du code de procédure civile

Ils en déduisent que le comportement de leur frère caractérise un recel successoral, au sens de l’article 778 du code civil.

mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS

905 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte en cause d'appel.

Défendeurs --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Février 2015 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur

Y..., pour déterminer le salaire de référence à prendre en compte, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut

[N] [I] aux entiers dépens sur le fondement des articles 695 et du code de procédure civile condamner M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice

771, 775 et 916 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, d'autre part, la cour ne pouvait déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, motif pris qu'il s'agissait d'une exception de procédure

Y..., notaire, et la SCP Ciolino-Mazet ; Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 778 et 1382 du code civil et de violation des articles

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a également dénaturé l'attestation des époux Dhulst, en violation de l'article 1134 du Code civil, en affirmant que ceux-ci auraient constaté

778 du code civil, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 1360 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [Q] [B] [R], Monsieur [J] [B] [R], Monsieur

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du 02 février 2026.

La présente requête a été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

455 du code de procédure civile. 2°) ALORS en tout état de cause QUE la SCI Les bureaux du nouveau monde ne s'est pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, d'une méconnaissance des articles 14-1 de