Il devra également régler une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[S] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le même aux entiers dépens.

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne [I] [N] aux dépens de l’instance, - rappelle l’exécution provisoire de droit de la décision.

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que M.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-Condamner Madame [G] [V] à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [E] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [W] [K] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

disposition, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause

et R. 516-30 et suivants du Code du travail, de celle des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que n'était

du code de procédure civile.