[N] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Immobilière du Moulin

L'article 954 du code de procédure civile dispose, en outre, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que

Selon l'article 954 code de procédure civile les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, M. [J], qui n'a pas conclu, est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris.

MOTIFS Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel comprennent 'un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs du jugement critiqué, une discussion

700 du code de procédure civile et à la compagnie AXA CORPORATE SOLUTION la somme de 4.000 euros au même titre, - condamné la MAF à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile

1719 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il sera rappelé en premier lieu qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 12 janvier 2012, Monsieur [V] [N] demande l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et

MOTIFS 1) Sur la validité de la saisine de la cour Dans son deuxième alinéa l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version issue de la loi du décret no 2023-1391 du 29 déc. 2023, art.

Z..., quand ceux-ci n'avaient pas demandé, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, l'infirmation du jugement de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'examen des preuves ayant conduit la cour d'appel à conclure à l'absence d'un licenciement verbal, n'est fondé

Réponse de la cour Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 19 juin 2014, Madame [F] demande d'infirmer le jugement déféré et de : - juger que la Société Générale

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

455 du Code de procédure civile ; * * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les