L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4.

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt a ordonné à

L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L.. 4624-4

Sur le licenciement : L'article L1226-10 du code du travail énonce que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

-10 du code du travail relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ; - condamner la société National Calsat à lui verser les sommes suivantes : * 43 248 € d'indemnité sur le fondement de l'article

L1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou de ses conditions de travail (comme cela était le cas, en l'espèce, de la proposition de

L 1226-14 du code du travail, outre la somme de 583,42 € au titre des congés payés y afférents

L 1226-15 du Code du travail * 2.749,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail * 13.177,10 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3256-3 et suivants dont l'article L

L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la

Sur l'origine de l'inaptitude Selon l'article L.1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

du code du travail, * 21.100 € au titre de l'article L 1226-14 du code du travail, * 60.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3-1 du code du travail, * 3.000 €

SUR CE : Sur le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement : Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

L. 1226-14 du code du travail et 316 euros au titre des congés payés afférents, . 12 640 euros à titre d'indemnité de l'article L.1226-15 du code du travail voire d'indemnité pour licenciement sans

, parmi lesquels les travailleurs handicapés, ce sans qu'elle puisse dépasser 3 mois article L5213-9 du code du travail).

ou une maladie professionnelle, la combinaison de l'alinéa 4 de l'article L 1226-10, et les articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail conduit l'employeur à verser au salarié une indemnité spéciale