et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150 TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

Aux termes de l'article R 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

41 de la loi du 29 juillet 1881, 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, 434-13 à 434-15 du Code pénal ; 2 / que les déclarations faites sous serment devant une commission d'enquête parlementaire bénéficient

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République ; que, par ailleurs, les dispositions des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale

TJ..., domicilié [...] , 150°/ à Mme DU... XWJ... VHK..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme TH... AD..., domiciliée [...] , 152°/ à Mme CL... XZ..., domiciliée [...] , 153°/ à M. IV...

de la parcelle cadastrée ZR n°32, alors classée en zone à urbaniser, en zone agricole ; - le règlement du PLU est incomplet au regard des quatrième et huitième alinéas de l'article R. 151-43 du code

R. 111-27 et R. 151-41 du code de l'urbanisme dès lors que l'implantation de l'antenne-relais est susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural et naturel de la commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal

en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 153-8 du code de l’urbanisme ; - le classement

l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des articles 1er et 8 de la loi du 17 juillet 1978, des articles 13, 14, 15

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE

L.434-41 du Code pénal, L.19, alinéa 1, L.18, alinéa 1, L.18-1, alinéa 4, L.14, L.15, L.16, L.11 et L.12 du Code de la route, 66, 107, 513, 591 et D 10 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

de l'article L. 122-41 du Code du travail n'avait pas été respectée, ni que la sanction était injustifiée ou disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'ANNEXE III AU MEME CODE, ISSUS DU DECRET D'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECEDENTE PREVOIENT QUE :"ARTICLE 41 F. - I.

706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire dans leurs dispositions encore en vigueur,