AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fba
7 septembre 2021
7 septembre 2021
de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter
Source officiellePage 68 sur 762
3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le plan comptable général modifié ; - le code de justice administrative.
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