de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article

172-174 of the Moldovan Criminal Code (avoidance of military service).

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pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer

Pour l'exposé des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, Monsieur Eric SENNA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

La SA MAIF lui a fait signifier sa déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile par acte du 17 mai 2021 remis à une personne se déclarant habilitée à le recevoir ; par

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A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale

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Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.