CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 936 résultats pour « article L 223-40 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

Source officielle

Page 68 sur 297

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372388cd5801467740b0eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

35, 40, 77, 79 de la loi du 13 juillet 1967 et 76 du décret du 22 décembre 1967) ; 2 ) qu'en cas de résolution d'un concordat, la détermination de la date de naissance de la créance, pour savoir si

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du Code de procédure civile. 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0605JUD002149217

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

Les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 225 «   À la suite de la décision du juge de nommer un expert, le parquet et les parties à la procédure ont la faculté de nommer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e7d2fa6fd0f804044d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

CONDAMNER l'intimé au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Bouzidi. ****** Dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200746

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il résulte de l'article 22, 18°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par l'article 2 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009, relative à la Nouvelle-Calédonie, que la procédure

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00379_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb45d4cce05d41417ab

Appel

10 août 2022

10 août 2022

, - le délai a été suspendu durant un an et demi par suite du redressement judiciaire de la SARL Capbern par application des articles 2234 du code civil et L..622-28 du code de commerce, puisqu'il était

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003488_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd9e3ca4742ee23518c3e7f

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

D. 3121-14-1 du code du travail (220 heures par salarié).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00941_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-207 du code de commerce : « L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070396

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 9 avril 2020, fondées sur les articles 1217, 1222, 1224, 1229 du code civil ainsi que sur l'article L.110-3 du code de commerce, la société Régie Part Dieu demande à la cour de : -

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à MCB une indemnité de 40 000 €.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02800_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

au e du 1° de l’article L. 752-5 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas à l’objectif de développement durable fixé au a du 2° de l’article L. 752-6 du code de commerce, le projet n’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10365

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... tendant à être dispensé de l'application de la majoration de 40 % découlant des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire de Didier X..

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402e08

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

Source officielle
CA

5ème Chambre

6871efad57f38d6b27c276bd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues, dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue

Source officielle