[Localité 8] - Polyclinique du sud de la Corse à payer en cas d'exécution forcée de la décision intervenir les émoluments visés à l'article 444-32 du code du commerce, Déclarer opposable l'arrêt à intervenir

James X... à lui rembourser la somme nette de 21 399, 23 ¿ y compris la prime de fonction et à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

Toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui est témoin de faits de mauvais traitements visés au présent article est considérée comme une victime de l’infraction en question.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elles furent toutes rejetées, notamment pour la propre sécurité du requérant malgré un «   dossier favorable   », comme l'expliqua un ancien garde des Sceaux (de 1995 à 1997) dans un article

The latter comprised “offences” for which the minimum penalty was equal to or higher than eight years of imprisonment (Article 41 § 2) and “offences” listed in Article 62 of the Code, such as, for example

Secondly, the Government stated that the applicant had not raised, as provided for by Article   226 of the Criminal Procedure Code, the issue of his detention during the preliminary hearing on 4 &

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

; 2250 du code civil.

Article 228 § 1 Opening of a criminal investigation “The criminal investigation authority to which an application is made in accordance with any of the arrangements set forth in Article 221 shall order

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du code du travail et L. 1235-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige.

700 du Code de Procédure Civile, Débouter la société Valinvest de la demande qu'elle formule au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.

    L’article 1 de l’ordonnance d’urgence n o 79, adoptée par le gouvernement de la Roumanie le 16 juin 2000, se lisait comme suit   : Article 1. «   Les obligations de paiement de

prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " 5.

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande