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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2503597_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A..., ressortissant bangladais né le 29 octobre 1989 et entré en France le 6 décembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202081_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2205012_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01062_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00597_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

42 de l'accord franco-sénégalais et de l'article L. 435-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée à ce titre d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501308_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Haute-Saône a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407900_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 14 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305097_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de séjour ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502007_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le 14 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214627_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215436_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210661_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403746_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

d’office tirés, d’une part, de la méconnaissance du champ d’application de la loi par le préfet de Seine-et-Marne, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2428436_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

justifiant d'un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2507921_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 9-1 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2408140_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 435-1 du code précité. 4.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402784_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 432-13 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour avant l'édiction du refus de séjour ; - l'autorité

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402785_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 432-13 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de saisine de la commission du titre de séjour avant l'édiction du refus de séjour ; - l'autorité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503310_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que cette dernière demande a été présentée uniquement sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2117925_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 432-12 de ce code ; - il méconnaît le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Source officielle

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