700 du code de procédure civile Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article R631-2 du code de commerce « la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine

621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 2251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 621-7, alinéa 2, du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant déclaré l'action du liquidateur recevable à l'encontre de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

L622-20 du code de commerce.

L. 122-14-4 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, alors applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la perte d'un marché intervenue à compter du 18 avril 2005, la société

L.621-4 du code de commerce'; -dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce'; -fixé

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, repris aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret 85-1388 27 décembre 1985, ALORS QUE D'AUTRE PART, les juges ne doivent pas méconnaître

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, à voir prononcer l'extension à une entreprise (la société Olicom) de la procédure collective ouverte à

L. 622-21 du code de commerce (Cass.