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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a5239ecdc6046d47371353
3 octobre 2025
3 octobre 2025
la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
64f02e46db41fad969879b0c
30 août 2023
30 août 2023
lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Nacc aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, rejeté la demande
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2752bcdc6046d47ffa7c6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdba5dcdc6046d47600eda
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Source officielleChambre Commerciale
63ca42ea9066fd7c90fc26cf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
code de commerce.
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité
Source officielleTrib. de Commerce
69f71f07cdc6046d476e16ef
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au
Source officiellecr
6137261fcd580146774231f7
10 mars 2004
10 mars 2004
576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60349dcf5965168a420b7e36
3 novembre 2016
3 novembre 2016
. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
Source officielleaudience ordinaire
69e2eab3cdc6046d47a3e76c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f72acdc6046d47628118
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0386ccdc6046d472a4996
2 avril 2025
2 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
600fea30829ad185c3f28ac3
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L. 622-20 du code de commerce.
Source officiellePôle social
663a6dee72c3aeb18213117a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be42fdcdc6046d476ab3dc
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte d'huissier en date du 20 mars 2013, délivré par
Source officielle13e chambre
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.641-5, L.641-10 alinéa 4, L. 642-18 alinéa 5, L.643-2 alinéa 3 et R.642-10 du code de commerce, les liquidateurs judiciaires ont aussi pour mission de procéder à la répartition entre les créanciers
Source officielleTrib. de Commerce
69b0633ecdc6046d472e8be9
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0b5d1cdc6046d4735c38b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-15 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur le fond, elle fait valoir que le plan de cession n'est pas conforme aux objectifs poursuivis par les articles L.631-13 et L.642-1 du code de commerce, que l'offre retenue est une offre liquidative
Source officiellePage 68 sur 758