A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.

n'est pas intégral ; avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme) ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et condamné in solidum Mme [K] [S] et M.

et à une qualification du procès verbal du 16 juin 1983, le conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse et a violé les articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R 516-30 et R

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38

du ..., 133°/ de la société Brezillon, société anonyme, dont le siège est ..., 134°/ de la société Trendel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de

sur le capital restant dû ; -ORDONNER la capitalisation des intérêts (Article 1343-2 du Code civil) ; -ORDONNER la restitution à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du véhicule de marque LAND ROVER

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait été dessaisie par M.

L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini le travail de nuit comme étant celui accompli entre 21 heures et 6 heures du matin alors que la société Carrefour avait continué

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

janvier 1982 publiée le 23 février 1982 et l'article L. 135-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

[T] [F] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats des pièces communiquées par lui le 2 février 2005, pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 15, 16 et 135 du nouveau code

L. 942-11 à L. 942-15 du Code de l'organisation judiciaire ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure

137-1, 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Elle demande aussi que soit ordonnée la capitalisation des intérêts, conformément au dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 1338 du même code, lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-2, 132-4 et 132-5 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué