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16 007 résultats pour « article L. 110-4 du code de commerce et que le command »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre A

616301484c6681071edf6702

Appel

3 février 2012

3 février 2012

Il convient de rappeler que la révision triennale du loyer ne s'opère pas, sauf clause d'indexation, de manière automatique et obéit aux conditions prévues par l'article R. 145-20 du Code de commerce s'avérant

Source officielle

Page 68 sur 801

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9f3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par conclusions d'appel n°2 notifiées par voie électronique le 14 février 2024, les sociétés du groupe PRENANT demandent à la cour au visa notamment des articles 1103, 1190 et 1105 du code civil, L. 113

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0660d0451e8318d0e975

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 112-6 et L. 113-1 du Code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions leur étant favorables

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6be83c9498318209e39

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

EXPOSE DES MOTIFS Sur la nullité des contrats principaux Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690d

Appel

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Aux termes de l'article 2 de l'avenant "cadres" du 30 juin 1972, sont considérés comme cadres les collaborateurs possédant une formation technique administrative, juridique, commerciale ou financière,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8926d

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89916

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NFSB S.A.S. SEPHINAc/S.E

67ecc9cedab039e415d93334

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

le 3 février 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SELARL Ekip' es qualités demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6, 1347 et 1347-1

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163aeac8d16be2ca5050a38

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de Paris est compétent pour en connaître, - subsidiairement, dire que la prescription décennale prévue par l'article L 110-4 du code de commerce est applicable et la prétendue créance de la Caisse de

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

60794d089ba5988459c47dd0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

613723e9cd5801467740fc56

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 110-4 du Code du commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que l'action en responsabilité et garantie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dacbb9cdc6046d47ed1d0e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Au soutien de ses demandes, la société [Z] [V] fait valoir que : Sur le débouté de la société [Y] de par l'engagement de sa responsabilité contractuelle : Au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c492

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

2272, dernier alinéa, du Code civil, n'est pas applicable en l'espèce, faisant valoir qu'il convient de se référer au principe général posé par l'article L. 110-4 du Code de commerce selon lequel les

Source officielle
TCOM

Chambre de contentieux général

69fd98e3cdc6046d47061ed8

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de Saint-Quentin pour l'audience du 20 Juin [Immatriculation 1] H 00 à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil Déclarer la Société [E] recevable et bien fondée en

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61633c187eadebb7307d1f45

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Elles sollicitent la condamnation de la société foncière 114 à payer à la société Textigap uniquement la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5fe5473c8abb618c67

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de l'article 450 du code de procédure civile

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