, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-19, 121-3 du code pénal et les dispositions des règlements des troupes aéroportées TAP 111 et TAP 100, ensemble les articles 591 et 593 du code de

L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances : 6.

695 et 696 du code de procédure civile, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles

1315 du code civil et L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 8°/ que dès lors que le salarié établit des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur de

sont toujours comportés comme ayant tacitement accepté la succession, au sens de l'article 782 du code civil.

L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

1341 du code civil ou, à tout le moins, à l'article 1347 du même code, la cour d'appel a violé ces dernières dispositions ; 2 / que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 22 octobre 1998, soit

1154 du code civil.

[X], lequel n'est pas fondé à prétendre ni au coefficient 114, ni a fortiori pour la période litigieuse au coefficient 118, dans la mesure où seul le coefficient 110 ne peut être retenu sur la période

L. 725-3 et R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la validité d'une mise en demeure n'est pas affectée, pas plus que celle de la contrainte, par la réduction ultérieure du montant

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

du Code civil, et par refus d'application, l'article 1185 du Code civil ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en relevant que la condition suspensive litigieuse

4 du nouveau Code de procédure civile et 115 et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, dans la mesure où cette ordonnance d'un côté présente la société Camebail comme demandeur et M.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

L. 413-8 et L. 413-9 du code des communes, l'article 114 de la même loi dispose que "les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 juillet 2025.

L. 112-4 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'une oeuvre de l'esprit n'est susceptible de bénéficier de la protection légale des droits d'auteur que si elle satisfait à la condition