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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9121
14 janvier 2010
14 janvier 2010
32-1 du code de procédure civile pour action abusive - 3.000 € pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la
Source officielleChambre Prud'homale
6868b52a9508abe8512046f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige portant sur le licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c3502b828318c4e619
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[I]: o la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6162cf698b4dc27576e7b717
18 septembre 2012
18 septembre 2012
500 € au titre de l'indemnité de licenciement , 1 000 € au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire, 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c3502b828318c4e61b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1243- 4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c38e074ba02f40a287
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle de la société au titre de l'obligation de loyauté Au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail, la société sollicite la condamnation de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3b88
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officielleCh. Sociale -Section A
62848fdf498a54057d102d9a
17 mai 2022
17 mai 2022
En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6034e3668c82df0e07e3aaec
8 septembre 2016
8 septembre 2016
[I] vous a rappelé clairement le contexte de cet entretien en vous citant l'Article 1232-3 du Code du Travail et qu'au cours de cet entretien vous deviez répondre aux griefs qui vous étaient reprochés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588d1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf2502
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour estime que l'indemnisation fixée par le barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est de nature à assurer la réparation du préjudice né de la rupture du contrat de travail de manière
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09b
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour inexécution du contrat de travail de mauvaise foi elle cite l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00792
23 juin 2021
23 juin 2021
exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; En l'espèce, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat, aux torts de l&apos
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69676418cdc6046d473daafe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sanctions disciplinaires En application de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par
Source officielleChambre Sociale
6549e2ddbc1a528318e09650
6 novembre 2023
6 novembre 2023
payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086
16 janvier 2013
16 janvier 2013
L2261-22, L2271-1 et L3221-2 du code du travail il appartient au salarié qui invoque la violation du principe " à travail égal salaire égal " de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de manière déloyale, en violation de l'article L.1222-1 du code du travail ; - condamner la SARL Everest Silver à lui verser la somme provisionnelle de 5000 euros en indemnisation du préjudice moral
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3700b8c0355000835f895
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1222-1 du code du travail : 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' ; Qu'aux termes des stipulations de l'article I/3.11 de l'accord d'entreprise France Médias Monde, intitulé 'prévention
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cff
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, - Ordonner à la SARL CPS Aquitaine de remettre à M.
Source officiellePage 68 sur 1860