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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00099
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient un litige en raison d'une
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 2.12 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera condamnée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01169
9 mai 2012
9 mai 2012
la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article L 1235-3 du code du travail alors applicable avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, il est alloué à la salariée de plus de deux ans d'ancienneté dont le licenciement est sans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00745
17 avril 2013
17 avril 2013
L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail du salarié mentionnait son engagement à suivre une formation d'éducateur spécialisé, que les attestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01020
3 mai 2011
3 mai 2011
X... et avait sous-traité les interventions qui étaient confiées à ce dernier, toutes circonstances postérieures au licenciement litigieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00362
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91679
27 mai 2014
27 mai 2014
cette dernière de cause réelle et sérieuse, comme l'a retenu le jugement qui sera confirmé sur ce point ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01282
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, du Code du travail.
Source officielle9e Chambre B
5fde0a5b4df402a98baa14af
6 juillet 2018
6 juillet 2018
L. 1233-45).
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00092
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le seul exercice de son pouvoir hiérarchique par un salarié ne peut suffire à exclure des faits de harcèlement ; qu'en l'espèce, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'existence d'un licenciement verbal L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur notifie au salarié sa décision de licencier par une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleChambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] peut prétendre aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01304
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du 26 mai au 31 juillet 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef violé articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410961_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié
Source officielle6e chambre
63c2572f0bfda47c90076221
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201627
1 octobre 2014
1 octobre 2014
, porté à 45 % le 8 octobre 2001 ; qu'il a repris son activité en 1991, avec aménagements d'horaires et a été alors reconnu comme travailleur handicapé par la Cotorep ; qu'il a écrit au mois de septembre
Source officielleChambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [B] [C] du surplus de ses demandes.
Source officiellePage 68 sur 336