700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié du licenciement au prononcé

La cour fera application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail à hauteur de 3 mois d'indemnités de chômage.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il

En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

du monde du travail pendant plusieurs mois, il ne peut donner lieu à une indemnisation distincte de celle accordée ci-dessus sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail .

[A] [K] la somme de 37'500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son âge (35 ans) et e

L.1235-3 du code du travail, o 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- VINGT MILLE EUROS ( 20 000, 00 € ) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, - SEPT CENTS EUROS (

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal au cours du mois de mars 2010, l'arrêt, qui a retenu qu'il percevait

L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement des

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

M... repose sur une cause réelle et sérieuse, de sorte qu'après infirmation du jugement critiqué, la cour le déboutera de sa demande de dommages-intérêts au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail

L.1235-3 du Code du travail, une somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes indemnitaires de [W] [C] : En application des articles L 1235-3 du code du travail, [W] [C] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L.1235-3 du code du travail, * 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.

[I] ne peut solliciter une indemnisation supérieure au plafond prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir 2 mois de salaire, soit 6 778 euros bruts en l'espèce ; -