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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11158
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y aura lieu de condamner l'employeur à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10035
20 janvier 2021
20 janvier 2021
K... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17033b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
9 mars 2011
[E] [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et la SA CIC EST condamnée à lui payer à ce titre la somme de 90 000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10729
21 juin 2017
21 juin 2017
; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à raison de l'ancienneté de la salariée et de l'effectif de l'entreprise et d'ordonner à l'employeur de
Source officielleSociale A salle 1
65375f6e974d258318455079
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La sanction de l'article L.1235-4 du code du travail est sans objet au regard des effectifs de la société.
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb00
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[V] dans la limite de 6 mois, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail ; - Ordonné la capitalisation des intérêts ; - Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire ; - Condamné la société
Source officielle9e Chambre A
6031daa4116009ae8a748d51
30 mars 2018
30 mars 2018
L 1235-4 du code du travail à la SAS CARMEN X...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f356a942a604f5e93838
13 avril 2023
13 avril 2023
L.1235-3 du code du travail et conformément au barème applicable (entre 3 mois et 18,5 mois de salaire).
Source officielle9e Chambre A
6162fde93ebbdffcbea6aa05
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Digitech devra remettre à monsieur [G] des documents sociaux rectifiés et rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de 6
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64549ec7eedb07d0f8185ff9
2 mai 2023
2 mai 2023
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9165f
27 mai 2014
27 mai 2014
Il convient d'évaluer à la somme de 60 000 ¿ le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d9
20 mai 2014
20 mai 2014
Il convient d'évaluer à la somme de 50 000 ¿ le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10939
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre 4-2
63cb928d9c02507c9078dc01
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[T] dans la limite de 6 mois en application des dispositions de l'article L 1235-4 du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ea5c619fed9b4b6ea4aa
8 mars 2017
8 mars 2017
-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11240
17 octobre 2018
17 octobre 2018
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le "licenciement économique" Vu l'article L. 1231-1 du Code du travail ; Vu les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail ; Vu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01338
14 décembre 2022
14 décembre 2022
2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016
Source officiellePage 68 sur 2833