LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 153-2 du Code du travail, 485, 512 et 543 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

: Vu les articles invoqués ; Attendu que, tant en vertu de l'article 335-1 du Code pénal applicable au moment des faits poursuivis que de l'article 225-23 du Code pénal actuellement en vigueur, le

; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 420-5 DU CODE DES ASSURANCES ACCORDE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA FACULTE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, D'AGIR A TITRE PRINCIPAL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

civiles mais seulement en celles concernant l'office HLM du Territoire de Belfort; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit appropriée; Vu l'article

famille concernant son fils A... ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de lui délivrer l’autorisation d’instruire en famille son fils A... en application des dispositions du 4° de l’article

famille présentée pour leur enfant A ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de délivrer aux requérants l'autorisation d'instruire en famille la jeune A sur le fondement du 4° de l'article

de la décision implicite d’acceptation ; la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que l’administration a ajouté

de la décision implicite d’acceptation ; la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que l’administration a ajouté

de la décision implicite d’acceptation ; la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que l’administration a ajouté

de la décision implicite d’acceptation ; la décision est entachée d’une erreur de droit et méconnait les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors que l’administration a ajouté

famille qu'ils ont formée pour leur fils né en 2019 au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

famille qu'ils ont formée pour leur fille née en 2018 au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

l'année scolaire 2024-2025 et de la mise en demeure de scolarisation du 14 octobre 2024 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

de l'année scolaire 2024-2025 et de la mise en demeure de scolarisation du 14 octobre 2024; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

l'académie de Normandie rejetant leur demande d'instruction en famille de leur plus jeune fille ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

rectorat de l'académie de Normandie rejetant leur demande d'instruction en famille de leur fils ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

du 12 juin 2023 concernant leur enfant ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut

dans la famille qu'ils ont formée pour leur fille au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article

dans la famille qu'ils ont formée pour leur fils au titre de l'année scolaire 2024-2025 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire en famille sur le fondement du 4° de l'article