L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 2221-1, R. 2221-15 et R. 2221-17 du code du travail ; - il a méconnu les articles L. 423-23 du code de

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Elle invoque les dispositions des articles L. 1131-1 à L. 1132-3 du code du travail, ainsi que le non-respect de la règle générale « à travail égal, salaire égal » consacrée par la jurisprudence sur la

Y... la charge de la preuve de sa bonne foi, a violé de l'article 2274 du code civil et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2° - ALORS, d'autre part, QUE le salarié qui

Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant, d'autre part, il est vrai, que l'article D. 2261-3 du code du travail prévoit que l'adoption d'un arrêté d'extension doit être précédée de la publication au Journal officiel de la République

à cet intitulé ; conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, la société Maser ne peut invoquer en référence une convention collective dont elle n'a pas assuré le dépôt ; au bénéfice de l'article

propriétaire exclusif, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... rapportait la preuve que l'employeur lui était redevable de 24 jours de repos hebdomadaires différés par application des articles R 221-19 à R 221-22 et R 221-10 et R 221-11 du Code du travail ;

faute d'éléments suffisants pour étayer sa demande, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 3171-4 du code du travail

articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante

2272, 2274, 2258 et 2261, 646 du code civil, article 15 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 750-1 du code de procédure civile, - voir constater que le syndicat des copropriétaires s'en remet à

Son article 2 détermine, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du même code, les audiences respectives de ces organisations professionnelles d'employeurs.

L. 431-2 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du Code civil ; 4°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne peut être

En ce qui concerne la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail : 4.

Vu les dernières conclusions notifiées le 8 juin 2021 par la SARL société LE SQUARE qui demande à la Cour, vu les articles 1134, 2224, 2241, 2231 et 2239 du Code civil et l'article R 145-35 du Code de

L. 2211-1 du code du travail, que cet élargissement a été réalisé en application de l'article L. 2261-17 du code du travail selon lequel les conventions étendues peuvent être rendues obligatoires en cas

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment