Par acte du 19 avril 2012, la SARL 1°SEPTEMBRE a assigné la SARL AZUR FITNESS CLUB devant le Tribunal de Commerce de Nice aux fins de voir prononcer sur le fondement des articles 1116 et 1304 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de travail dissimulé et l'a, en conséquence, condamné à

L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;De le condamner au paiement d'une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris l’intégralité

voir condamner à lui verser des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles L. 410-1 et L. 442-6-I-5° du code de commerce l'arrêt retient que l'article

La parcelle AN n° 324 est de petite dimension et contiguë à la parcelle AN n° 328 avec laquelle elle forme une unité foncière ; elle supportait un pylône de soutien d'une ligne à haute tension qui est

[J], et payer à ce dernier la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - a rappelé que ce jugement était exécutoire de droit à titre provisoire en application

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Edith Y...

R. 324-4 du code du travail, devenus les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises

R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'en détient lui-même ; qu'aux termes de l'article

ancien, 1103 et 1192 du code civil, 15, 16, 325, 329, 542, 554, 562, 564 et 954 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, de, 15, 16, 325, 329,

324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en matière pénale, la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante ; qu'en considérant comme établis les faits reprochés au prévenu

L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré