d'assurance-maladie du Loir-et-Cher et s'élevant à la somme non contestée de 167 312,49 F ; qu'ainsi, le montant total du préjudice résultant de l'accident s'élève à 316 312,49 F ; qu'en application de l'article

mais seulement s'imputer, le cas échéant, sur certains postes de créance selon des modalités qui seront examinées plus loin ; sur les demandes de l'agent judiciaire du Trésor ; qu'en application de l'article

de cette somme de 83 139,34 F laquelle est inférieure à la part de l'indemnité assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, sur laquelle en vertu des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche :f Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

d'exercer son recours sur l'ensemble des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice, sans distinguer les postes pour lesquels elle avait fourni une prestation, la cour d'appel a violé l'article

571,83 Francs, tous chefs de préjudices confondus, à la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants de Midi Pyrénées la somme de 6 280,74 Francs outre la somme de 2 093,58 Francs par application de l'article

Il lui versera en outre l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 228 euros.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue I l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 36.

L, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Quant aux préjudices de M.

L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

890 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation devant lui revenir au titre de ses débours, ainsi qu'une autre somme de 1 066 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

B, son assuré, par cet établissement ; - elle exerce le recours prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a pris en charge les frais découlant des conséquences médicales

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus,

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la