L 411-1 du Code Rural.

Yves X... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris

Y..., en qualité de mandataire judiciaire de Mme X..., de la reprise d'instance par ce dernier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

Y..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-35 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE les conditions requises du cessionnaire du bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée ; qu'en retenant, pour exclure toute

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3) ALORS QUE les conditions requises du cessionnaire du bail rural s'apprécient à la date de la cession projetée ; qu'en retenant, pour exclure toute

L. 411-3 et L. 411-4 du Code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M.

de BRIGNOLES d'une demande en résiliation du bail pour non respect des articles L. 411-27 et L. 411-28 du Code rural.

Y..., ayant déclaré vouloir user de son droit de préemption et ayant été mis en demeure en application de l'article L. 412-8 du Code rural de comparaître chez le notaire des bailleurs, a fait constater

Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration

légale au regard des articles L. 411-54 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la forclusion doit être écartée lorsque le preneur invoque un fait non

L. 411-74 du code rural intentée par M.

.. est l'actuelle propriétaire ; AUX MOTIFS QUE la faculté que se voit reconnaître par l'article L. 411-35 du code rural, le preneur de céder son bail à l'une des personnes visées à cet article constitue

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que M.

411-50 du code rural, condamné les époux X... à payer aux époux B... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions développées oralement par

code rural.

L. 411-62 du code rural, va atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux

L. 331 -6 du Code rural), le défaut de notification au propriétaire de la mise à disposition du parcellaire au profit de l'EARL de CHATONVILLE (article L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural)