R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que dans les rapports entre la caisse et l'employeur, il appartient à l'organisme social

En revanche, le surplus du solde dont se prévaut la société appelante (30 156,76 ' 26566,76= 3 590€) n'étant pas compris dans l'échéancier proposé, ne peut être retenu comme ayant fait l'objet d'une reconnaissance

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

* Une indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

L.441-6 et L.441-3 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat portent respectivement sur les conditions de validité du contrat de coopération commerciale et

A. 444-32 du code de commerce.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

L.441-10 du Code de commerce.

L. 441-10 du Code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2023, la société FIC demande à la cour de : Vu les articles L. 441-6 du code de commerce et 1154 du code civil, Vu l'article 2042 et 1589 du code

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

l'acheteur à payer au vendeur la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, condamné l'acheteur à payer au vendeur

L. 442-2 et L. 441-3 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il est constant qu'est prévue la mention sur facture des ristournes différées lorsque les

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

R. 153-3 à R. 153-9 du code de commerce ; - rejeté le surplus des demandes ; - condamné la société Fiscalead à verser à la société Eurotax la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du