second à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou

La société Crédit industriel et commercial fait valoir, au visa des articles 6, 9, 561 du code de procédure civile,1304 et 1315 anciens, aujourd'hui 1144, 1152 et 1353, et 1907 du code civil, des articles

408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

[D], constituait le complément de celle formée en première instance par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige

L. 3245-1 du code civil. » 5.

de la demande en divorce sans rechercher si cette demande ne correspondait pas aux autres exceptions prévues par les articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

Au vu de ses dernières conclusions en date du 2 septembre 2025, la société De Jong Leliel Holland BV sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles 4, 5, 122, 542, 562, 564, 625 et 915-

[I] sollicite l'abrogation des articles 567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, qui fixent le point de départ du délai de trois mois dont dispose la Cour de cassation pour statuer sur un pourvoi

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

civil,4, 5, 463, 464 et 564 du code de procédure civile et L. 312-1 et suivants du code de la consommation - confirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de

564 du Code de procédure civile » ; ALORS QUE, premièrement, les articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile régissent exclusivement les demandes nouvelles formées par la partie ayant la qualité

564 du code de procédure civile.

546, 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

visa des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1937 du code civil de : -déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par Mme [G] [H], Y faisant

X... de la situation exacte de cette société, sans exercer sa propre appréciation en fait et en droit, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du nouveau Code de procédure