régularisation de l'accord de cession d'une unité conformément à l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 622-17 du Code de commerce) n'est pas opposable aux salariés dès lors que la reprise par

L.628-1 et suivants du code de commerce.

l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 05 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 22 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS STC,

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code du commerce.

L'article L. 622-22 du code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture de la procédure collective du débiteur, « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues

L. 622-9, alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

4 du Code de procédure pénale ; 3 / qu'il n'existe aucune sanction en cas de dépassement des délais prévus par l'article L. 621-6 du Code de commerce ; que le juge peut prolonger la période d'observation

[O] [G] [S] assisté de Me [R] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué

480 et 623 à 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

R.621-1 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

Désigne Madame [R] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.