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Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : - Mis fin à la période d'observation, en application des dispositions de l'article L.631-15-11 du code de commerce

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger D..., pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal

L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de

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455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

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