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9 563 résultats pour « article L. 654-17 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

Source officielle

Page 68 sur 479

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201589

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-2 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134 ancien, 1344-1, 2288 à 2316 du code civil, des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : -Condamné

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9216d9e13277d6e3853

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9236d9e13277d6e3859

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9246d9e13277d6e3865

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00788

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 134-1 du code de commerce, qui procède de la transposition en droit français de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100652

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X... doit verser annuellement à Mme Y... en application de l'article 815-11 du code civil, à compter du 1er juillet 2008 ; sur les bénéfices résultant de l'activité du fonds de commerce, que ce fonds ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3ff

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

L 651- 2 du code de commerce, avec exécution provisoire, et à payer à maître Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STT, la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbca2cdc6046d4746eb17

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER Monsieur [E] [G], en sa qualité de caution personnelle solidaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201754_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab1b62cdc6046d47c13b5f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032b06ab4276627cd075877

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Par jugement en date du 17 mai 2016, le tribunal de commerce de Paris a notamment : - dit qu'il n'y a lieu d'entrer en condamnation de Monsieur [A] [X] et Monsieur [X] [X] au titre de l'article L.651

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc479cdc6046d4758fb68

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 23 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile par remise au parquet, la SA OMEGA TRADING INTERNATIONAL, immatriculée au registre

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4487ffc2c8318ee0272

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

en violation de l'article L. 232-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29f7dcdc6046d479eb330

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[U] [T] ; * Sur la faute de gestion portant sur l'encaissement d'acomptes anticipés sans garantie : Attendu que l'article 232-4 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme condition de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23d5e2fbe7c90043570

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'article L 650 du code commerce désormais revendiquée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10017

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1857 du code civil, ensemble les articles L. 641-3 et L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2ff4ec7a3498e500c6da

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ainsi que toute la procédure subséquente, jugement du 13 mars 2018 compris, en l'absence d'effet dévolutif, - renvoyer M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8eefbdc5b777c90992fc2

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

juin 2019 - PV de remise à l'étude en date du 17 juin 2019) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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