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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a5fcdc6046d47eef1ac
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b0fcdc6046d47eefbc1
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b2ccdc6046d47eefd65
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c909cdc6046d47fe6a2b
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ee633183e2ee17b9f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par jugement du 15 juin 2022, le Tribunal de commerce de Paris a décidé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la
Source officielleChambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70b1ccdc6046d47c8f9a1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre
Source officielleMERCREDI
69c3a0c6cdc6046d47dece3e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
633fc37ce633183e2ee17b93
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de CRETEIL et ce en violation des articles R. 631-3, R. 631-4, R. 640-1, du Code de commerce et des articles 692-2, 112 et suivants, 670 du Code de procédure civile; - Juger que l'irrégularité desdites
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a7a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par exploit du 1er juillet 2024, elle a fait assigner, au visa de l'article R.661-1 du code de commerce, l'Urssaf des Pays de la Loire et à la société Mjuris ès qualités, aux fins d'arrêt de l'exécution
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielleProcédures Collectives
69ae14e3cdc6046d47fcec4b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. : 2025006608 République française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé le 20 janvier 2026 LE TRIBUNAL ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4e
7 juin 2017
7 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R 661-1 du code de commerce le premier président de la cour d'appel, statuant en
Source officielleChambre 3-2
6438f1cca942a604f5e931b7
13 avril 2023
13 avril 2023
R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd140ccdc6046d47bb8d6e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Source officielle12e chambre
6528dfe1aaebb88318fda950
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Comme le souligne l'appelante, alors qu'en application de l'article 3 des conditions générales, la mission récurrente est renouvelée par tacite reconduction chaque année, il n'est pas justifié de la résiliation
Source officielleChambre 1-11 référés
6688ddf9676b73dd81b96c32
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 643-9 du code de commerce.
Source officiellecr
61372608cd580146774226dc
18 janvier 2000
18 janvier 2000
L. 217-10 du Code de la consommation, L. 215-3 du même Code, issu de l'article 11-3 de la loi du 1er août 1905, créé par la loi du 21 juillet 1983, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, L.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb43abcdc6046d475d3ff4
21 avril 2026
21 avril 2026
L'état de cessation des paiements est caractérisé au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
687732e77032dd17d194ba33
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C'est pourquoi l'action en extension n'appartient pas qu'au liquidateur, mais encore, selon l'article L. 621-2, 2e alinéa, du code de commerce, au ministère public ou au débiteur ; selon l'article L. 661
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa8
15 mars 2017
15 mars 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement
Source officiellePage 68 sur 573