Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 49 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 6 du décret n° 70-813 du 11 septembre 1970 ; Attendu que la société à responsabilité

débats " ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Lydie D..., pris de la violation des articles L. 811-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 591 du Code de procédure pénale, manque

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce de la Nouvelle-Calédonie ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

de commerce.

-4 du code de commerce.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Comme vous le savez, les textes du code de commerce ne prévoient pas de forme précise pour la déclaration de créance : il me semble donc que le renvoi à ma précédente correspondance peut être assimilé

de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome dans le secteur de la construction et régénération des voies ferrées, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ;

La liquidation judiciaire de la SARL [I] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 32 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : () / a) si le demandeur () / ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour

En application de l'article R.644-4 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins du greffier.

et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 octobre 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

MD COMMERCE DE CHEVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 3 JUGEMENT COMPOSITION [B] TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sabine GASTON, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code