L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Aux termes de l’article D 312-8 du code de la consommation, les pièces justificatives mentionnées à l'article L. 312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2° Tout

L'article L.314-26 du Code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du Code de la consommation sont d'ordre public.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Sur les mesures propres à apurer la situation de surendettement Aux termes de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou

L.121-23 ancien du code de la consommation relatives au démarchage à domicile notamment en ce qui concerne les mentions prévues aux 5°) à 7°) du dit article.

du même code à 8 % du capital dû.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

R. 122-5 8° du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 121-9 du même code : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

Aux termes de l'article L.121-21 du code de la consommation également dans sa version applicable à la cause, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation

Aux termes du paragraphe III de l'article R. 122-6 du même code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la mission

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1225 et 1226 du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents